Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 30 novembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination de régisseur d’avances et de recettes.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Cabinet du garde des sceaux

Numéro NOR

JUSA1630881A

Date de signature

30 novembre 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2016