Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 8 novembre 2016 portant délégation de signature de la directrice de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire [Mme Nathalie PERROT].
JUSK1632488A.pdf
PDF -
103,69 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1632488A
Date de signature
08 novembre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2016