Circulaire

Circulaire du 21 décembre 2016 relative à la présentation des dispositions de la loin° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

JUSD1638104C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1638104C

Date de signature

21 décembre 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

30 décembre 2016