Arrêté

Arrêté du 21 décembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Jonzac.

JUSB1700163A.pdf

PDF - 101,58 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1700163A

Date de signature

21 décembre 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2017