Arrêté

Arrêté du 16 janvier 2017 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA de Limoges].

JUSC1700335A.pdf

PDF - 102,34 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1700335A

Date de signature

16 janvier 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2017