Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 16 janvier 2017 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA d'Orléans].

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1700343A

Date de signature

16 janvier 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2017