Arrêté

Arrêté du 28 février 2017 portant agrément d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires spécialement habilités à procéder à des contrôles occasionnels au cours de l’année 2017.

JUSC1705470A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1705470A

Date de signature

28 février 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

15 mars 2017