Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 24 mars 2017 relative aux dispositions en assistance éducative de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 et au suivi des mineurs de retour de zone irako-syrienne.
JUSF1709228C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1709228C
Date de signature
24 mars 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2017