Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 16 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de La Rochelle.
JUSB1709073A.pdf
PDF -
99,08 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1709073A
Date de signature
16 mars 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2017