Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 20 avril 2017 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence à recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires.
JUSD1711694A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1711694A
Date de signature
20 avril 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
28 avril 2017