Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 10 mai 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Dole.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1714432A

Date de signature

10 mai 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2017