PFUE 2022 : déclaration conjointe de l'UE et des États-Unis

Paris, 23 juin 2022

1.  Le 23 juin 2022, la Présidence française du Conseil de l'Union européenne a accueilli à Paris la réunion ministérielle entre l'Union européenne et les Etats-Unis sur la justice et les affaires intérieures. Les États-Unis étaient représentés par l'Attorney General Merrick B. Garland et par le secrétaire à la sécurité intérieure Alejandro N. Mayorkas. L'Union Européenne était représentée par le vice-président de la Commission européenne Margaritis Schinas et par les commissaires à la justice Didier Reynders et aux affaires intérieures Ylva Johansson, ainsi que par les ministres français de la justice Éric Dupond-Moretti et des affaires intérieures Gérald Darmanin au nom de la présidence du Conseil de l'Union européenne. La future présidence du Conseil était représentée par le ministre tchèque de la Justice, Pavel Blažek. Ont également participé à la la directrice exécutive d'Europol, Catherine De Bolle, le président d'Eurojust, Ladislav Hamran, et le Service européen pour l'action extérieure et des représentants du Département d'Etat.
   
    
2. La réunion à Paris a été l'occasion de réaffirmer que l'Union européenne et les États-Unis sont unis dans leur condamnation ferme de la guerre non provoquée et injustifiée de la Russie contre l'Ukraine. Les deux parties ont réitéré leur entière solidarité et leur soutien à l'Ukraine dans sa défense d'un avenir pacifique, démocratique et prospère.
   
    
3. L'Union européenne et les États-Unis sont convenus qu'une coopération étroite en matière de justice et d'affaires intérieures est indispensable pour faire face aux défis majeurs que pose cette guerre. Les deux parties ne ménageront aucun effort pour que les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'autres atrocités et crimes commis dans le cadre de cette guerre aient à répondre pleinement de leurs actes, conformément au droit national et international applicable. L'Union européenne et les États-Unis saluent et soutiennent les travaux en cours en vue de l'enquête et du recueil de preuves à cette fin, notamment par les autorités, notamment par les autorités ukrainiennes compétentes ainsi que par l'équipe commune d'enquête mise en place par l'Ukraine et les autorités compétentes d'Etats membres de l'Union européenne à laquelle participe le Bureau du procureur de la Cour pénale internationale. Les deux parties ont souligné le rôle important du soutien apporté par Eurojust et Europol.
   
    
4. L'Union européenne et les États-Unis continueront à travailler ensemble pour coordonner les sanctions contre les responsables et les complices de cette attaque non provoquée contre un pays pacifique. L'ensemble des sanctions a un impact significatif et intensifiera à terme la pression sur la Russie. L'Union européenne et les États-Unis travailleront ensemble en vue de la pleine application des sanctions, notamment en prenant les mesures nécessaires pour prévenir et punir l'évasion et le contournement des sanctions, et en prenant des mesures pour geler et de confisquer les actifs.
   
    
5. L'Union européenne et les États-Unis ont également réaffirmé leur volonté commune de soutenir l'Ukraine à l'heure où elle s'engage dans des mesures essentielles visant à soutenir et défendre l'État de droit, notamment en poursuivant le renforcement de la lutte contre la corruption.
   
    
6. L'attaque de la Russie contre l'Ukraine a entraîné une catastrophe humanitaire au cœur de l'Europe. L'Union européenne et les États-Unis ont réitéré leur soutien aux personnes fuyant la guerre. La plateforme de solidarité mise en place par la Commission européenne permet de coordonner des actions communes. Réaffirmant leur engagement tel qu'il a été récemment exprimé par la Plateforme Union européenne - États-Unis sur les migrations le 7 juin, l'Union européenne et les États-Unis ont souligné l'importance d'un soutien mondial conjoint aux réfugiés ukrainiens et aux personnes déplacées sur le territoire ukrainien.
   
    
7. L'Union européenne et les États-Unis ont réitéré leur engagement à faire face aux menaces sécuritaires résultant de la guerre. Les deux parties se sont engagées à échanger des informations liées aux menaces de criminalité grave et organisée liées à la guerre, telles que la traite des êtres humains et le trafic d'armes à feu, ainsi que toute forme de participation d'extrémistes violents. L'Union européenne et les États-Unis sont prêts à faire face aux cyber-menaces liées à l'agression russe, notamment aux activités potentiellement perturbatrices émanant de personnes affiliées au Gouvernement ou d'acteurs criminels dans la région. Ils continueront à aider l'Ukraine à défendre ses réseaux contre les incidents cybernétiques et à contrer la stratégie russe de désinformation.
   
    
8. L'Union européenne et les États-Unis se sont félicités de l'établissement du groupe d'experts informel Union européenne - États-Unis, qui traitera des questions d'entraide judiciaire et d'extradition. Ce groupe travaillera sur l'extradition et l'entraide judiciaire entre les Etats-Unis et l'Union européenne ainsi que sur le fonctionnement des accords entre l'Union européenne et les Etats-Unis sur l'entraide judiciaire et l'extradition.
   
    
9. L'Union européenne et les États-Unis ont réaffirmé leur volonté de continuer à travailler ensemble pour prévenir et combattre les menaces existantes et émergentes. Les Etats-Unis et l'Union européenne ont exprimé leur préoccupation concernant l'essor de l'extrémisme violent ainsi que d'autres infractions motivées par la haine, le racisme et la xénophobie. Ils sont souligné leur volonté de travailler conjointement à identifier et empêcher les liens transnationaux entre les groupes extrémistes.
   
    
10. L'Union européenne et les États-Unis ont renouvelé leur engagement mutuel d'échanger les données relatives au Passenger Name Record (PNR) afin d'assurer la sécurité de leurs citoyens tout en protégeant la vie privée des voyageurs. Ils continueront à travailler ensemble de manière constructive sur les conclusions et recommandations de l'évaluation conjointe de l'accord sur le PNR entre les Etats-Unis et l'Union européenne. Les deux parties ont souligné l'importance du traitement des données PNR, instrument-clé pour prévenir, détecter, enquêter et poursuivre le terrorisme et lutter contre les crimes graves, notamment les abus sexuels sur les enfants. Ils ont réaffirmé leur intention de travailler ensemble à faire respecter et promouvoir des standards élevés dans l'utilisation mondiale des données issues du PNR, notamment dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OIAC).
    
     
11. L'Union européenne et les États-Unis sont déterminés à travailler ensemble pour favoriser la prévention, l'enquête et les poursuites concernant toutes les formes de cybercriminalité. Dans le cadre de ces travaux, l'Union européenne et les États-Unis continueront d'échanger des bonnes pratiques et d'étudier les moyens de renforcer la coopération dans la lutte contre les abus sexuels commis en ligne sur les enfants ainsi que les rançongiciels, en associant toutes les parties prenantes concernées. L'Union européenne et les États-Unis ont confirmé leur engagement à se consulter et à coopérer étroitement dans le cadre des négociations aux Nations unies en vue de parvenir un instrument juridique international sur la cybercriminalité universellement acceptable, qui facilitera une coopération efficace dans la lutte contre la cybercriminalité tout en offrant un niveau élevé de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
    
     
12. L'Union européenne et les États-Unis se sont engagés à continuer de renforcer la coopération opérationnelle en matière de criminalité environnementale, notamment en coopérant en vue d'engager la responsabilité des personnes qui commettent des infractions environnementales et en tirent profit. Les deux parties intensifieront leurs efforts pour promouvoir l'efficacité des enquêtes et des poursuites concernant les crimes contre l'environnement, notamment ceux qui présentent un caractère transfrontalier, tels que ceux concernant la pollution de l'environnement maritime, les hydrofluorocarbures (HFC) et le trafic d'espèces sauvages. L'Union européenne et les États-Unis ont reconnu le rôle important de soutien joué par Eurojust et Europol en la matière. En outre, l'Union européenne et les États-Unis regrettent que, depuis le début de la guerre, les forces russes aient frappé des usines chimiques, des dépôts de pétrole, des installations hydrauliques et des centrales nucléaires, ainsi que des champs, des forêts et des réserves naturelles.
    
     
13. L'Union européenne et les États-Unis se sont accordés sur l'importance d'une exemption réciproque de visa dans leurs cadres juridiques respectifs. Les deux parties ont salué les progrès accomplis par les trois États membres de l'Union européenne qui n'ont pas encore été désignés pour bénéficier du programme d'exemption de visa (« Visa Waiver Programme ») et ont réaffirmé leur volonté de poursuivre les efforts dans le cadre du processus tripartite et des discussions bilatérales.
    
     
14. Enfin, l'Union européenne et les États-Unis ont décidé de se réunir à nouveau au second semestre 2022 à Washington.