Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 28 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Sud Est.
JUSF1713900A.pdf
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126,58 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1713900A
Date de signature
28 avril 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2017