Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 20 juin 2017 présentant certaines dispositions du décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique, du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile et du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1715718C

Date de signature

20 juin 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2017