PFUE 2022 : conclusions de la réunion du Conseil JAI du 4 mars

Preuves électroniques

Les ministres ont fait le point sur l'état d'avancement des négociations en cours entre le Conseil et le Parlement européen concernant les propositions relatives aux preuves électroniques. La présidence a informé les ministres de la relance des négociations avec le Parlement européen au niveau politique, avec une réunion formelle qui a eu lieu le 1er mars.

La Présidence a indiqué que la réunion de trilogue s'était déroulée dans une atmosphère constructive. Les co-législateurs se sont mis d’accord pour continuer leurs efforts afin de trouver un texte de compromis.

Le cœur de la négociation concerne toujours la question de la procédure dite de notification de la requête par l’autorité à l’origine de la demande, vers l’autorité de l’État membre du lieu d’établissement du fournisseur privé.

Discours et crimes de haine

Le Conseil a examiné la proposition de décision du Conseil visant à ajouter les discours de haine et les crimes de haine à la liste des infractions prévues par la législation de l'UE figurant dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Une très large majorité s’est dégagée en faveur de cette initiative. La lutte contre les discours et crimes de haine est une grande priorité pour l'Union européenne et les travaux sur cette proposition se poursuivront afin d’atteindre l'unanimité requise dès que possible.

"Les discours de haine et les crimes de haine vont à l'encontre des valeurs fondamentales que nous défendons et n'ont pas leur place dans nos sociétés. Aujourd'hui on a rappelé l'importance qu'on donne à ce sujet et on continuera à travailler afin de permettre à la Commission de proposer, à l’avenir, une législation pour que les auteurs de telles infractions s'exposent aux mêmes conséquences dans toute l'Europe."— Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice

Les discours et crimes de haine sont très courants dans toute l'Union, et ils se sont multipliés ces dernières années. Ils sont préjudiciables aux valeurs et droits fondamentaux sur lesquels repose l'Union, et portent atteinte non seulement aux personnes qui en sont victimes, mais aussi à la société tout entière. Ils compromettent le pluralisme et la tolérance en provoquant une polarisation et des effets négatifs sur le débat public et la vie démocratique. C'est dans ce contexte que la Commission européenne a présenté une communication proposant d'étendre la liste des infractions européennes aux discours de haine et aux crimes de haine.

Droits fondamentaux

Les ministres de la Justice ont procède à un échange de vues avec Michael O'Flaherty, le directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, au sujet de la lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Ils ont ensuite adopté des conclusions sur ce sujet. 

Les conclusions déplorent l'augmentation alarmante du nombre d'incidents à caractère raciste et antisémite dans les États membres de l'UE. Elles couvrent un certain nombre de domaines nécessitant une action, y compris l'élaboration de plans d'action et de stratégies, l'éducation et la formation, la lutte contre les discours de haine illégaux en ligne, ainsi que les signalements et les enquêtes.

Accès à l'avocat

Les ministres ont examiné la question de l'accès à l'avocat et le rôle de cet accès dans la protection de l'État de droit.

Afin d'avancer ensemble sur les moyens nécessaires à la protection de la profession juridique, les ministres ont examiné la question de savoir si la mise en place d'un statut européen de l'avocat, garant d'un exercice indépendant de la profession, pourrait contribuer à garantir le respect de l'État de droit. Ils ont cherché également à déterminer quels sont les défis que rencontrent dans l'Union les avocats dans leur mission de défense de l'État de droit et comment l'Union pourrait contribuer à y répondre.

Sur la base de cette discussion la Présidence va poursuivre sa réflexion sur les possibles étapes futures qui pourraient être envisagées.

Divers

La présidence a informé les ministres de l'évolution récente des travaux sur les propositions législatives en cours d'examen.

La Commission a aussi présenté ses propositions du 23 février sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et sur les données. En réponse aux questions posées par la Pologne à la suite d’allégations de trafic d'influence parues dans la presse et concernant, en particulier, la Cour des comptes européenne, la Commission a indiqué qu’elle informerait le Conseil de toute information qui lui parviendrait d’OLAF ou du Parquet européen, tout en rappelant le principe de la confidentialité des enquêtes.

La Pologne a mentionné les mesures prises par la police lors de récentes manifestations contre les mesures liées à la Covid-19. Elle a aussi communiqué au Conseil des informations sur les problèmes soulevés par les poursuites engagées contre un juge polonais par les autorités biélorusses.

Situation en Ukraine

Au cours du déjeuner, la Présidence a proposé un échange sur la réponse à apporter aux conséquences de la guerre en Ukraine.

"Nous condamnons avec la plus grand fermeté cette invasion militaire de l'Ukraine. On apporte notre soutien sans réserve au gouvernement ukrainien. Avec notre discussion aujourd'hui on fait preuve, aussi dans notre domaine, d'unité et solidarité avec le peuple ukrainien." — Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice

Il a été convenu que les agissements de la Russie constituent une violation telle du droit international et des accords internationaux qu’ils justifient le choix largement opéré par plusieurs Etats membres, sans préjudice d’une appréciation au cas par cas, de ne pas traiter les demandes de coopération pénale adressées par la Russie et la Biélorussie.

Les ministres sont convenus qu’il était essentiel de lutter contre l’impunité. Ainsi, la décision prise par l’ensemble des États membres de renvoyer collectivement, avec une dizaine d’autres États partenaires, la situation en Ukraine devant la Cour pénale internationale en vertu de l’article 14(1) du Statut de Rome en vue d’accélérer l’ouverture d’enquête par le Procureur de la CPI a été saluée. De même, ont été saluées les mesures adoptées par certaines États membres en faveur de la collecte de preuves, notamment en marge de l’accueil des réfugiés en provenance d’Ukraine. Les ministres ont rappelé collectivement leur soutien à l’action de la Cour pénale internationale. Eurojust a été encouragée à exercer pleinement son rôle de coordination et à se tenir tant que de besoin aux côtés du Procureur de la Cour pénale internationale pour l’exercice par celui-ci de ses missions.

Les sanctions financières prises contre les oligarques russes donnent lieu à des saisies dans les Etats membres de l’Union. Il convient de garantir l’effectivité de ces sanctions, le cas échéant au plan pénal, en particulier en redoublant d’efforts en matière de lutte contre le blanchiment.

Enfin, il a été convenu de renforcer la vigilance à l’égard des demandes d’extradition de ressortissants ou de résidents d’États membres de l’Union européenne qui sont émises par les autorités d’États tiers à des fins politiques, et de renforcer les échanges d’informations entre les autorités nationales des États membres sur ces demandes.