Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 7 juillet 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 17e.
JUSB1721599A.pdf
PDF -
95,97 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1721599A
Date de signature
07 juillet 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2017