Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 7 juillet 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 17e.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1721599A

Date de signature

07 juillet 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2017