Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 3 août 2017 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA de Versailles].

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1722720A

Date de signature

03 août 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2017