Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature de la directrice de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire [Mme Nathalie PERROT].
JUST1724954A.pdf
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103,9 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUST1724954A
Date de signature
01 septembre 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
29 septembre 2017