Arrêté

Arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature de la directrice de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire [Mme Nathalie PERROT].

JUST1724954A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUST1724954A

Date de signature

01 septembre 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

29 septembre 2017