Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 4 septembre 2017 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire [M. Michel FLAUDER].
JUST1724959A.pdf
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104,52 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUST1724959A
Date de signature
04 septembre 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
29 septembre 2017