Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 4 septembre 2017 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Centre Est.
JUSF1726156A.pdf
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133,74 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1726156A
Date de signature
04 septembre 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
29 septembre 2017