Note

Note du 19 octobre 2017 d’instruction relative à l’application de la réglementation concernant la protection des jeunes travailleurs.

JUSF1729602N_VF.pdf

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Type de texte

Note

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1729602N

Date de signature

19 octobre 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2017