Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 13 octobre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1729094A

Date de signature

13 octobre 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2017