Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 21 septembre 2017 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
JUST1726475A.pdf
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106,61 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUST1726475A
Date de signature
21 septembre 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2017