Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 31 octobre 2017 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 14ème.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1731186A

Date de signature

31 octobre 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2017