Arrêté

Arrêté du 14 septembre 2017 relatif à la composition du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse.

JUSF1726977A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1726977A

Date de signature

14 septembre 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2017