Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 30 novembre 2017 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 6e.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1734099A

Date de signature

30 novembre 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

29 décembre 2017