Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 26 février 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Bastia.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1806333A

Date de signature

26 février 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

30 mars 2018