Note

Note du 7 août 2013 relative à la possibilité de contracter mariage lorsque au moins l'un des époux est une personne détenue et modalités d'application en établissement pénitentiaire.

JUSK1814411N.pdf

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Type de texte

Note

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1814411N

Date de signature

07 août 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2018