Note

Note du 3 octobre 2013 relative aux modalités d'élaboration des bulletins de paie en établissement.

JUSK1814412N.pdf

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Type de texte

Note

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1814412N

Date de signature

03 octobre 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2018