Note

Note du 4 février 2014 relative aux règles d'archivage et de conservation des informations relatives aux personnes prévenues.

JUSK1814415N.pdf

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Type de texte

Note

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1814415N

Date de signature

04 février 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2018