Note

Note du 10 mars 2014 relative aux visites, parloirs familiaux et unités de vie familiale entre personnes détenues. NOR :

JUSK1814416N.pdf

PDF - 556,14 Ko

Type de texte

Note

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1814416N

Date de signature

10 mars 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2018