Note

Note technique du 2 décembre 2014 relative aux modalités de computation des crédits de réduction de peine à compter du 1er janvier 2015.

JUSK1814418N.pdf

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Type de texte

Note

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1814418N

Date de signature

02 décembre 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2018