Typologie de contenus: Note
Note du 22 février 2016 ayant pour objet l'information par les établissements pénitentiaires des services du ministère de l'intérieur au sujet des personnes détenues de nationalité étrangère faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.
JUSK1814422N.pdf
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496,29 Ko
Type de texte
Note
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1814422N
Date de signature
22 février 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2018