Note

Note du 21 juillet 2016 ayant pour objet l'établissement du rôle de la commission d'application des peines - libération sous contrainte.

JUSK1814424N.pdf

PDF - 550,13 Ko

Type de texte

Note

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1814424N

Date de signature

21 juillet 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2018