Note

Note du 4 novembre 2016 relative aux conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 23 septembre 2016 n°20166569 QPC sur la communication d'information aux administrations en matière d'exécution de peine.

JUSK1814426N.pdf

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Type de texte

Note

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1814426N

Date de signature

04 novembre 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2018