Typologie de contenus: Note
Note du 30 novembre 2016 d'information relative à l'accès des services pénitentiaires au bulletin N°1 du casier judiciaire et à la fiche synthétique du casier judiciaire national "modalité de demande du B1 par le web B1".
JUSK1814431N.pdf
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Type de texte
Note
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1814431N
Date de signature
30 novembre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2018