Arrêté

Arrêté du 13 juillet 2018 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes.

JUSA1819918A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Cabinet du garde des sceaux

Numéro NOR

JUSA1819918A

Date de signature

13 juillet 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2018