Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 21 août 2018 portant organisation des scrutins pour l’élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des directeurs des services de greffe et des greffiers des services judiciaires et des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française et fixant les modalités de vote.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1823117A

Date de signature

21 août 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2018