Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 3 septembre 2018 relative à la présentation de la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
JUSD1823892C.pdf
PDF -
372,89 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1823892C
Date de signature
03 septembre 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
28 septembre 2018