Arrêté

Arrêté du 12 septembre 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Compiègne.

JUSB1825669A.pdf

PDF - 200,53 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1825669A

Date de signature

12 septembre 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

28 septembre 2018