Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 1er octobre 2018 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST18126860A

Date de signature

01 octobre 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2018