Circulaire

Circulaire du 16 novembre 2018 relative à la mise en oeuvre de la forfaitisation des délits prévus aux articles L. 221-2 et L. 324-2 du code de la route.

JUSD1831247C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1831247C

Date de signature

16 novembre 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2018