Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire rectificative du 7 novembre 2018 concernant la circulaire du 20 septembre 2018 relative à l'élaboration la 1ère liste des assesseurs des tribunaux pour enfants de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (à l'exception du tribunal pour enfants de Mamoudzou).
JUSF1830412C.pdf
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381,42 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1830412C
Date de signature
07 novembre 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2018