Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 3 décembre 2018 relative à la mise en œuvre des articles 37 et 38-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans leur rédaction résultant de la loi organique n°2016-1090 du 8 août 2016.
JUSB1833055C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1833055C
Date de signature
03 décembre 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
05 décembre 2018