Arrêté

Arrêté du 29 octobre 2018 portant nomination à une commission régionale de discipline.

JUSC1828961A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1828961A

Date de signature

29 octobre 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2018