Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 31 décembre 2018 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1835809A

Date de signature

31 décembre 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2018