Arrêté

Arrêté du 25 janvier 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin.

JUSF1904302A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1904302A

Date de signature

25 janvier 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

13 février 2019