Arrêté

Arrêté du 13 février 2019 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Strasbourg.

JUST1904824A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST1904824A

Date de signature

13 février 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2019