Arrêté

Arrêté du 1er mars 2019 portant désignation d’un magistrat coordonnateur de l’activité des magistrats inspecteurs régionaux des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

JUSC1906316A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1906316A

Date de signature

01 mars 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

29 mars 2019