Arrêté

Arrêté du 7 février 2019 relatif au règlement du comité technique de proximité de la direction inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud.

JUSF1907790A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1907790A

Date de signature

07 février 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

29 mars 2019